Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre LA KAINFRISTANAISE et toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client ». Les ventes aux libraires et aux professionnels relèvent de conditions distinctes, communiquées à l'ouverture du compte.
1. La maison
LA KAINFRISTANAISE, Société par actions simplifiée (SAS), siège social 49 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint, SIREN 884 567 181, TVA intracommunautaire FR96884567181. Courriel : lakainfristanaise@gmail.com.
2. Les ouvrages
Les ouvrages proposés sont des livres imprimés, décrits sur leur fiche avec leur titre, leur auteur, leur format en millimètres, leur nombre de pages, leur poids et leur ISBN. Les couvertures sont affichées à l'échelle de leurs dimensions réelles.
Un ouvrage signalé « momentanément indisponible » ne peut pas être ajouté au panier. La maison ne vend jamais un exemplaire qu'elle n'a pas.
3. Le prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au livre.
Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981, le prix de vente au public de chaque ouvrage est fixé par l'éditeur ; aucun rabais supérieur à 5 % ne peut être consenti au consommateur.
Les frais de livraison s'ajoutent au prix des ouvrages et sont affichés avant la validation de la commande. Conformément à la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, la livraison de livres neufs vendus à distance ne peut être proposée gratuitement : un montant minimal s'applique en deçà de 35 € d'achat.
4. La commande
Le client sélectionne les ouvrages, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode d'expédition, puis confirme.
Les montants sont recalculés par la maison au moment de la validation, à partir de son propre catalogue. Seuls ces montants font foi.
La commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au client ; il vaut accusé de réception. La maison conserve l'écrit constatant le contrat conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
La maison se réserve le droit de refuser une commande manifestement anormale, ou émanant d'un client avec lequel un litige est en cours.
5. Le paiement
Le paiement s'effectue au comptant, à la commande, par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire certifié PCI-DSS. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par ce site et ne sont jamais conservées par la maison.
6. La livraison
Les ouvrages sont expédiés en France métropolitaine et, sur demande, vers l'étranger, à l'adresse indiquée par le client.
Les commandes sont préparées sous 3 jours ouvrés, sauf mention contraire sur la fiche de l'ouvrage. Le délai de livraison s'ajoute à ce délai de préparation et dépend du transporteur retenu.
Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, la maison livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le client peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L. 216-6 et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au client.
Tout colis parvenu endommagé doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur et d'un signalement à la maison, si possible accompagné d'une photographie.
7. Le droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du dernier ouvrage de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à lakainfristanaise@gmail.com. Un formulaire type figure en annexe des présentes.
Les ouvrages doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant cette déclaration, dans un état permettant leur remise en vente. Les frais de retour restent à la charge du client.
La maison rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les quatorze jours suivant la récupération des ouvrages ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
8. Les garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, la maison est tenue :
- de la garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour l'invoquer ; il n'a pas à prouver le défaut, qui est présumé exister au jour de la délivrance pendant vingt-quatre mois. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil, qui permet, dans les deux ans de la découverte du vice, de rendre l'ouvrage et de se faire restituer le prix, ou de le garder contre restitution d'une partie du prix.
Ces garanties s'exercent sans frais pour le client, à l'adresse lakainfristanaise@gmail.com.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à lakainfristanaise@gmail.com. La maison s'engage à répondre.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client qui n'obtiendrait pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par la maison figurent ici : —.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours.
10. Données personnelles
Le traitement des données recueillies à l'occasion d'une commande est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Le fait pour la maison de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'emporte pas celle des présentes.
Annexe — formulaire type de rétractation
À recopier et à adresser à lakainfristanaise@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de LA KAINFRISTANAISE, 49 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint, lakainfristanaise@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages ci-dessous :
Commandé le : … Reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …